Quelques informations

Ce chapitre donne quelques exemples de dispositions qui concernent un bon nombre de contribuables. Cette liste n'est cependant qu'une partie visible de l'iceberg de l'ensemble des dispositions fiscales qui peuvent toucher chacun de nous.

Consultez en ligne le tableau d'indexation des montants fiscaux :

(Cette liste de tous les montants fiscaux donne une image de l'ensemble des dispositions fiscales en les approchant par la pratique des chiffres)

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QUELQUES EXEMPLES DE CHIFFRES COMMENTES :



DISPOSITIONS GENERALES

* Parmi le mentions obligatoires à indiquer sur tous les documents professionnels, il y a le N° D'ENTREPRISE (anciennement registre de commerce), le N° de TVA et le N° des personnes morales non assujetties à la TVA.
Ce N° d'entreprise s'indique ainsi :

Pour les assujettis TVA :
Personnes physiques : " TVA BE0123.456.789 "
Personnes morales : " TVA BE0123.456.789 RPM "nom du siège du tribunal de commerce" "

Pour les non-assujettis à la TVA :
Personnes physiques : " N° d'entreprise : 0123.456.789 "
Personnes morales : " N° d'entreprise : RPM "nom du siège du tribunal de commerce" - 0123.456.789 "

Quelques exceptions existent que nous ne pouvons pas détailler ici.


QUESTIONS FREQUENTES:

* Toute personne physique est exonéré d'impôt jusqu'à un montant compris entre 7.130et 7.420 € de revenus imposables (4.095 à 4.260 € avant indexation) -[montants pour les revenus 2016].

* Pour rester à charge, l'enfant d'un ménage ne peut pas avoir de ressources nettes de plus de 3.140€ (soit imposable = 3.925 €).
L'enfant d'un isolé fiscal ne peut avoir plus de 4.530 € de ressources nettes (soit imposable 5.662 €). -[montants pour les revenus 2016].

* Pour calculer les ressources nettes de son propre enfant à charge, on ne doit plus tenir compte des premiers 3.140€ (à déduire du montant imposable) de rentes alimentaires perçues par lui. -[montants pour les revenus 2016].

* Pour calculer les ressources nettes de son propre enfant à charge, on ne doit plus tenir compte des premiers 2.610 € (montant pour 2016) de salaires d'étudiant jobiste perçus par lui.

DEDUCTIONS POSSIBLES

* Les déductions fiscales liées à un emprunt hypothécaire pour l'achat, depuis le 01/01/2005, de son habitation propre, et qui est la seule habitation possédée :





* Un travailleur peut déduire des charges réelles pour ses déplacements domicile - lieu de travail, même effectués sans voiture. Il a droit à 0,15 € par km, à condition que la distance ne dépasse pas 100 km (= 200 km aller-retour).

* L'accueil d'un parent de 65 ans et plus permet une réduction fiscale, même si ce parent a des revenus propres (jusque 24.070 € + le maximum des revenus propres admis pour personnes à charge) : Par "parent, on entend un "ascendant, jusqu'au 2ème degré au plus". Il s'agit de conditions assouplies pour prendre une personne âgée fiscalement à charge.

* Depuis le 01/01/2005, il existe une possibilité de "surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs".
Cela veut dire qu'un contribuable de bonne foi et surendetté peut demander de ne plus être poursuivi pour ses dettes en impôts directs.
Il y a bien sûr des conditions et une demande à faire. La demande devra être renouvelée pour valoir plus de 5 ans.


TVA :

* Les déclarations trimestrielles restent possible jusqu'à un chiffres d'affaires de 2.500.000 € . Au-delà elles deviennent mensuelles.


SALAIRES ET LOIS SOCIALES

* Une cotisation sociale ONSS est due sur les véhicules qui font l'objet d'un avantage de toute nature dans le chef d'un salarié.
Avant 2005, l'ONSS due sur ces avantages était de 33%.
Depuis 2005, la cotisation due sur ces ATN est une cotisation forfaitaire calculée sur base du taux d'émission de CO2 du véhicule mis à disposition.

SOCIETES

* Les sociétés peuvent, depuis 2006, déduire des "intérêts notionnels" qui sont des "intérêts fictifs" calculés sur les fonds propres. Mais le choix de cette déduction ne pourra pas être cumulé avec l'avantage du "crédit d'impôts pour les sociétés" en cas d'augmentation du capital ou de "déduction pour investissements" .